Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 177
Versions de la disposition
177. Sont remboursables les frais d’un interprète nécessaire à la personne victime pour communiquer avec le ministre, lorsque cet interprète est membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.
Lorsqu’un tel interprète n’est pas disponible, les frais engagés pour les services d’une autre personne apte à rendre le même service sont remboursables, au même tarif.
En vig.: 2021-10-13
177. Sont remboursables les frais d’un interprète nécessaire à la personne victime pour communiquer avec le ministre, lorsque cet interprète est membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.
Lorsqu’un tel interprète n’est pas disponible, les frais engagés pour les services d’une autre personne apte à rendre le même service sont remboursables, au même tarif.
